Conditions générales de vente
et des conditions générales d’utilisation

Informations légales et CGV

1. Mentions légales FIND YOUR VOICE

Responsable de la publication : Association FIND YOUR VOICE

Hébergeur : www.ovh.com

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès à ce Site. En naviguant sur ce Site, vous reconnaissez, en votre qualité d’utilisateur, en connaître les termes, les accepter sans réserve et vous y conformer.

Mentions légales pour site web

Éditeur et hébergeur du site, immatriculation et collecte des données

Le site https://findyourvoice.fr est édité par l’association FIND YOUR VOICE, association loi de 1901 et dont le siège social est sis au 98, rue Chardon Lagache, 75016 Paris

Directeur de la publication :

Lina Stalyte

Contact : Whatsapp : +33652701175 | Email: ecolefindyourvoice@gmail.com

Le site est hébergé par OVH.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

2. Conditions générales de vente des cours, ateliers et « feedbacks personnalisés », proposés sur https://findyourvoice.fr

Date de dernière mise à jour 01/05/2020

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l’association FIND YOUR VOICE, association loi de 1901 et dont le siège social est sis au 98, rue Chardon Lagache, 75016 Paris ayant pour objet de dispenser par l’intermédiaire de ses professeurs, des cours de chant ou d’instruments de musique individuels (ou solo), en duo ou collectifs (dits « atelier »), ainsi que des « feedbacks personnalisés » par écrit sur une prestation, tous commercialisés sur le site Internet.

Article 2 – Prix

Les prix des cours, ateliers sont indiqués et payables en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

La commande est organisée selon un système d’achat à l’unité ou de « carnet crédits ». Celui-ci permet à son bénéficiaire, de choisir les activités qu’il souhaite se voir dispenser, à un tarif préférentiel, proportionnel au montant du carnet retenu.

2.1 Grille tarifaire

Prix unitaire en fonction de la durée de l’activité et de son objet

Cours de chant ou d‘instruments musique, solo

→ 30 min / 35€-45€ / 0,5 crédit
→ 45 min / 49€ / 0,75 crédit
→ 1H / 60€-70€ / 1 crédit
→ 1H30 / 90€-105€ / 1,5 crédit
→ 2H / 120€-140€ / 2 crédits

Cours de chant ou d‘instruments de musique, en duo

→ 1H / 90€ / 1,5 crédits
→ 1H30 / 135€ / 2 crédits
→ 2H / 160€ / 2,5 crédits

Ateliers collectifs

Scat et improvisation, jazz & soul, musique brésilienne, cabaret et comédie musicale, Masterclass jazz
→ 2H/ 60€ / 1 crédit

Stage présence scénique

→ 3H min / 65€ / 1,25 crédits

2.2 Prix selon le pack-crédits choisi

Black and white - Line

Des réductions peuvent s’appliquer à ces tarifs.

2.3 Règles tarifaires

2.3.1 Règles générales

L’achat de carnets nécessite préalablement l’adhésion à l’association FIND YOUR VOICE, d’un montant de 30 €.

FIND YOUR VOICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le cours, l’atelier ou le « feedbacks personnalisé » sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

La durée de validité de chacun des carnets proposés varie en fonction du nombre de crédits auquel ils correspondent (cf. grille tarifaire ci-dessus).

2.3.2 Conditions de réservation et règles d’annulation

Cours individuels

● Sauf demande dûment justifiée, le paiement des cours s’effectue au plus tard 72 heures avant le créneau, uniquement via le site Internet www.findyourvoice.fr

● Tout créneau annulé à moins de 72 heures du cours restera dû. Toute annulation, passé ce délai, ne sera pas remboursée.

● Si le cours est reporté à un autre jour de la même semaine, une réduction de 50% sur le cours sera proposée, et ce, dans la mesure des places disponibles.

Ateliers collectifs

● Sauf demande dûment justifiée, le paiement des cours s’effectue au plus tard 72 heures avant le créneau, uniquement via le site Internet www.findyourvoice.fr

● Pour des raisons logistiques (studio et professeurs réservés) tout créneau annulé à moins de 48 heures du cours restera dû. Toute annulation, passé ce délai, sera remboursée.

● Si le cours est reporté à un autre jour de la même semaine, une réduction de 50% sur le cours sera proposée; et ce dans la mesure des places disponibles.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : https://findyourvoice.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’association FIND YOUR VOICE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://findyourvoice.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Article 6 – Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du mandat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la signature de celui-ci. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du mandat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à FIND YOUR VOICE par courrier recommandé à l’adresse postale ou par courrier électronique aux adresses indiquées ci-dessus, votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Formulaire

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de FIND YOUR VOICE à l’adresse suivante 98, rue Chardon Lagache, 75016 Paris ou par courriel : ecolefindyourvoice@gmail

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du mandat signé avec FIND YOUR VOICE pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Droit de rétractation – Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, FIND YOUR VOICE vous remboursera, les sommes perçues sous réverses des conditions et règles d’annulation exposées au point 2.3.2 ci-dessus.

Si vous avez demandé de commencer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, vous restez redevable du coût des services consommés.

La rétractation est sans effet sur l’exécution du mandat relativement aux prestations réalisées à votre demande avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://findyourvoice.fr et dans la limite de leurs possibilités.

En cas d’impossibilité de la prestation après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les conditions et selon les modalités suivantes.

Article 8 – Réclamation

Toutes les réclamations, par courriel ou voie postale aux coordonnées ci-dessous dans le délai de 15 jours à compter de la prestation.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 9 – Responsabilité

Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’association FIND YOUR VOICE ne saurait être engagée en cas de non-respect de son règlement figurant ci-dessous.

Enfin la responsabilité de l’association FIND YOUR VOICE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://findyourvoice.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association FIND YOUR VOICE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association FIND YOUR VOICE.

Article 12 – Données personnelles

On désignera par la suite :

‘Site’ ou ‘service’ : le site https://findyourvoice.fr et l’ensemble de ses pages.
‘Editeur’ : Association FIND YOUR VOICE, responsable de l’édition et du contenu du site.
‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant les services du site.

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux Conditions Générales figurant sur le site.

Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par FIND YOUR VOICE, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le directeur de publication à l’adresse ecolefindyourvoice@gmail.com

Les données collectées et ultérieurement traitées par le site sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du site. Pour certaines opérations sur les contenus, vous pourrez être amenés à transmettre des données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas desdites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. Nous vous invitons à consulter les conditions avant de communiquer vos données dans ce cadre.

Votre adresse IP (numéro d’identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet, comme expliqué dans les conditions générales du présent site.

Les coordonnées des utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : ecolefindyourvoice@gmail ou par courrier à l’adresse suivante 98, rue Chardon Lagache, 75016 Paris.

Finalités des données collectées

Les données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du site sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du site, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci. Les données collectées automatiquement par notre service pourront permettre d’effectuer des statistiques quant à la consultation de ses pages web.
Destinataires et utilisation des données collectées

Vos données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service.

Vous êtes susceptible de recevoir des courriers électroniques de notre service, notamment dans le cadre de newsletters. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en nous contactant à l’adresse ecolefindyourvoice@gmail.fr ou sur le lien prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Pour certaines données uniquement, identifiées au sein du formulaire correspondant, et sous réserve de votre acceptation volontaire et active au travers dudit formulaire, vous acceptez que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux à des fins de marketing ou publicitaires. Nous vous informons qu’une telle transmission à des tiers exclut toutes les données bancaires vous concernant. Ces partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par https://findyourvoice.fr en fonction de la qualité de leurs produits et services. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en nous contactant à l’adresse ecolefindyourvoice@gmail.fr ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Sécurité des données

Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour l’Editeur, de préserver ses droits et intérêts.
Durée de conservation des données

Les données sont stockées chez l’hébergeur du site, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Durée de conservation des données

Les données sont stockées chez l’hébergeur du site, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Article 13 – Archivage Preuve

L’association FIND YOUR VOICE archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.